Litige sur ebay : que faire pour être remboursé ?

Rédigée le 05 Feb 2010 par maxime

Des clients lésés nous ont contactés pour faire état de leurs problèmes avec la société Mobile Destock, professionnel de la vente de produits High Tech par l’intermédiaire d’Ebay.

C’est plus de 300 personnes qui ont été victimes des pratiques de cette société domiciliée en Angleterre en payant un bien qu’ils n'ont jamais reçu.

Que faire dans une telle situation ? Saisir le tribunal ? Déposer plainte ? Se retourner contre Ebay ?

Vous avez réglé par Paypal

Si vous avez réglé votre achat sur ebay par Paypal avec la mention "Payez avec PayPal et votre achat est couvert à 100%." dans l'annonce du bien acheté, vous bénéficiez de la protection paypal et pouvez bénéféciez d'un remboursement intégral à défaut de livraison. Il faudra simplement signaler votre problème dans les 45 jours suivant l'achat et transformer ce signalement en réclamation à défaut de livraison dans les 20 jours suivant (voir les modalités d'application du programme de protection ebay paypal).

Si vous n'avez pas réglé par Paypal, il faudra lors vous tourner vers les procédures traditionnelles.

Saisir le tribunal : Pourquoi ? Comment ?

En cas de litige avec un vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, et particulièrement en cas de problème de livraison, la première chose est de se tourner vers les procédures civiles.

Ainsi, si votre vendeur est français, vous pourrez, après avoir mis le vendeur en demeure de vous rembourser par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, saisir le conciliateur de justice ou directement le juge de proximité (voir notre fiche pratique).

Si celui-ci est européen, des procédures visant à faciliter les droits des consommateurs européens ont été mises en place. Au-delà des frontières européennes, les recours sont beaucoup plus limités (voir notre fiche pratique sur les recours au niveau européen et international).

Mais si ces procédures vous permettront d’obtenir un remboursement lorsqu’il s’agit d’un simple litige, face à une escroquerie, il faudra vous tourner vers les procédures pénales.

Déposer plainte : à quoi ça sert ? Où déposer plainte ?

Le dépôt de plainte a malheureusement souvent un intérêt limité, les escrocs étant le plus souvent domiciliés à l’étranger (notamment Afrique et Europe de l’Est).

Pour autant, c’est un passage obligé notamment si le présumé escroc est domicilié sur le territoire français pour espérer obtenir un remboursement. Et une société domiciliée dans un autre pays européen ou même plus éloigné n’exclut pas que les dirigeants soient eux domiciliés en France (affaire Multidiscount, en l’espèce le dirigeant de Mobil Destock aurait vécu en France...).

Mais pour éviter que votre plainte ne soit classée sans suite car isolée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie quelconque, il conviendra, en plus de cette plainte (que vous pouvez adresser directement par courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile en vous inspirant de notre modèle), signaler votre escroquerie par courrier électronique à l'O.C.L.C.T.I.C (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication).

Peut-on engager la responsabilité d’Ebay ?

Etant parfois difficile de retrouver les escrocs, il est intéressant de se demander s’il serait possible de rechercher la responsabilité de la plateforme de vente en ligne Ebay.

Il y a quelques années, la responsabilité d’Ebay avait été retenue pour manquement à son obligation sur les risques de fraudes et sur la sécurité des transactions à l’égard des personnes inscrites sur le site ebay.fr (voir le jugement).

Mais depuis, les actions pour engager la responsabilité d’Ebay ont échoué.

A titre d’exemple, on peut citer un jugement récent du 15 décembre 2009 où des consommateurs demandaient la condamnation solidaire d'Ebay et d’un vendeur pour défaut de livraison du bien commandé. Mais tous les arguments soulevés par l’avocat des consommateurs ont été rejetés, le tribunal statuant notamment que la société Ebay pouvait être qualifiée d’hébergeur (un autre argument se basait sur la notion de mandat). Ce statut d’hébergeur lui permet d’échapper à toute responsabilité dès lors qu’il a agi promptement à partir du moment où il a été averti des faits litigieux.

Dans le cas de l’affaire Mobile Destock que nous prendrons comme exemple, tout espoir de voir la responsabilité d’Ebay engagée n’est pas perdu et cela pour plusieurs raisons :

Tout d’abord, la notion d’hébergeur sous laquelle Ebay cherche à se réfugier a vu son champ d’action fortement restreint par la cour de cassation dans un arrêt récent du 14 janvier 20010 concernant la société Tiscali. La cour de cassation exclue du statut d’hébergeur toute société qui n’effectue pas uniquement que du stockage ; ici la société Tiscali intégrait des bandeaux publicitaires. Néanmoins, la position de la cour de cassation sur le champs d’application du statut d’hébergeur pourrait évoluer avec les modifications législatives de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (l’arrêt de la cour de cassation se basant sur une législation antérieure).

Dans l’affaire Mobile Destock, on peut voir que la société Ebay avait attribué le statut de Powerseller, «véritable pilier de la communauté Ebay» et laissé ce statut au vendeur alors même qu’il n’aurait pas respecté plusieurs des engagements attachés à ce statut ; différents éléments qui peuvent appuyer une remise en cause du statut de simple hébergeur.

Dans des affaires opposants Ebay à la société LVMH, la justice avait refusé le statut d’hébergeur à Ebay et avait privilégié celle de courtier qui permet d’engager beaucoup plus facilement la responsabilité d’Ebay.

Au regard de ces éléments, pour les victimes de la société Mobil Destock, il ne faut pas écarter une possible action en vue d’engager la responsabilité de la société Ebay.

Dès lors, il peut être intéressant pour les victimes de se rapprocher d’une association agréée de consommateurs pour approfondir un éventuel recours contre la société Ebay.

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