Liquidations judiciaires : agissons pour protéger les consommateurs

Rédigée le 27 octobre 2008 par sebastien

Depuis presque une année, E-litige est à vos côtés pour vous informer et vous aider dans les problèmes que vous rencontrez au quotidien avec les professionnels et notamment les cybermarchands.

Néanmoins, malgré nos efforts pour informer au mieux les internautes et les prévenir des comportements indélicats de certains professionnels (notamment grâce à notre réseau de partenaires), de l’acteur historique de la vente par correspondance (CAMIF) aux cybermarchands qui se sont développés sur Internet (photocaz, showroom2001), lorsqu’un professionnel de la vente à distance ferme ses portes, ce sont des milliers de clients qui perdent leur argent.

En effet, aujourd’hui, que ce soit lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le client n’a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande.

Dans ces circonstances, il nous semble nécessaire de faire évoluer la législation pour assurer un remboursement des clients lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cybermarchand (c'est-à-dire redressement ou liquidation judiciaire).

Quelles sont nos propositions pour éviter que cela se reproduise ?

1 - Tout d’abord, il nous semble nécessaire d’organiser la création d’une obligation de constitution d’une garantie financière à la charge de tout professionnel exerçant une activité commerciale par le biais de la vente à distance en vue de permettre d’indemniser les clients.

Cette proposition n’a rien de révolutionnaire puisqu’elle s’impose déjà à plusieurs professions et notamment à un acteur déjà très présent sur Internet, les agences de voyage.

Ainsi chaque professionnel devra déclarer son activité auprès de la DGCCRF qui fixerait le montant minimum de garanties financières, ce montant évoluant en fonction du chiffre d’affaire de la société.

Cela permettrait ainsi également d’assurer un contrôle des nouveaux cybermarchands, l’expérience nous ayant démontré que des professionnels indélicats n’hésitent pas à créer de nouvelles sociétés lorsque les anciennes connaissent des difficultés.

Nous avions ainsi pu démontrer que le gérant du site marchand mondialdiscount.com qui laisse à ce jour des centaines de clients lésés avait procédé à la création d’une seconde société propriétaire du site lemagiciendesprix.com.

2 - Néanmoins, cette garantie financière ne pouvant permettre d’assurer un remboursement complet des clients lésés, il nous a paru nécessaire de compléter cette mesure en confirmant et précisant l’opportunité pour le consommateur ayant réglé par carte bancaire de faire opposition au paiement en cas de procédure collective.

Cette mesure protégerait également les internautes lors de la fermeture d’un site marchand basé à l’étranger (multidiscount.com, site Internet basé à l’étranger mais dirigé par des français a laissé lors de sa fermeture 2000 à 3000 clients lésés selon la brigade de recherche de la gendarmerie en charge de l’enquête).

Ainsi, le client qui aurait réglé par carte bancaire serait remboursé automatiquement par son établissement bancaire (qui lui-même obtiendrait le remboursement auprès de l’établissement bancaire du cybermarchand).

La législation actuelle prévoit d’ores et déjà la possibilité pour un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou liquidation judiciaire du vendeur (article L 132-2 et suivants du code monétaire et financier )

Par ailleurs, il est également précisé que le porteur dispose d’un délai de 70 jours (pouvant être porté à 120 par contrat) pour contester un paiement (article L 132-6 du code monétaire et financier ).

Nous avions ainsi pu faire rembourser de nombreux clients dans une précédente affaire (multidiscount.com).

Mais aujourd’hui la position des établissements bancaires a évolué et pour eux l’opposition ne serait possible que pour les achats postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Or, il faut savoir que la date de cessation de paiement (c'est-à-dire la date à laquelle une société n’est plus en mesure de faire face à ses dettes) peut être fixée jusqu’à 18 mois avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Exemple :

Photocaz, liquidation judiciaire par jugement du 30 septembre 2008, cessation de paiement fixée au 1 er avril 2008.

Il serait donc parfaitement logique qu’il soit possible de faire opposition et donc obtenir un remboursement, si ce n’est pour toutes les commandes postérieures à la date de cessation de paiement, à tout le moins pour celles passées de 70 à 120 jours avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Comment comptons-nous faire pour faire reconnaître nos idées ?

Exprimer des idées sans essayer de les faire valoir auprès des pouvoirs publics ne présente que peu d’intérêt.

Nous avons donc décidé de communiquer autour de ces propositions par le biais :

d’un courrier que nous adressons aux ministres en charge de la consommation (Monsieur Luc Chatel) et du développement de l’économie numérique (Monsieur Eric Besson),

d’un communiqué de presse adressé à l’ensemble de nos contacts, la compétence de E-litige.com dans le domaine du e-commerce étant reconnue (voir notre page presse ).

Néanmoins, pour faire entendre la nécessité d’une telle évolution législative et faire valoir les propositions susmentionnées, il est nécessaire que toute victime s’associe à notre action et contacte le député élu dans sa circonscription (vous pouvez pour ce faire utiliser le courrier que nous mettons à votre disposition auquel vous joindrez notre communiqué de presse).

Il est clair que nous n'obtiendrons pas une évolution immédiate de la loi et que cette bataille en faveur des droits des consommateurs sera longue.

Mais nous ne voyons pas d’alternative si nous voulons éviter de revoir autant de clients lésés par la fermeture d'un professionnel de la vente à distance.

[ << Accueil ]